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LA SOUS –SECTION 4 AMIANTE

Prélèvement au scalpel sous SS4 Amiante

Dès lorsqu’une problématique amiante est avérée dans un bâtiment on entend souvent parler de Sous-section 4 ou de sous-section 3. Celles-ci font partie de la réglementation liée à l’amiante. Découvrez-en plus sur la sous-section 4 ci-dessous

QU’EST-CE QUE LA SS4 AMIANTE ?

La Sous-Section 4 est un cadrage réglementaire lié à l’amiante intervenant dans le Code du travail. En effet, celui-ci traite dans sa section 3 des risques d’exposition à l’amiante. Cette section 3 est composée de 4 sous-sections dont fait partie la SS4 amiante.
La Sous-Section 4 détermine les dispositions particulières aux interventions sur ou à proximité des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
 
Définition réglementaire de la Sous section 4 amianteLa Sous-Section 3 (SS3) détermine les dispositions spécifiques liées aux activités d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant.
Elle définit :

  • Les conditions dans lesquelles ces dispositions particulières doivent s’appliquer,
  • Le contenu et les conditions de validité d’un mode opératoire,
  • Les dispositions préalables à toute intervention.

Elle n’a donc aucun lien direct avec les mesures de protection individuelles ou collectives à mettre en œuvre lors d’une intervention sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces dispositions sont définies dans les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du Code du travail et sont fonction du taux d’empoussièrement attendu lors de l’intervention.

POURQUOI CHOISIR LA SOUS SECTION 4 AMIANTE ?

Légalement, le choix du cadrage réglementaire (SS3 ou SS4) est laissé à la discrétion du Maître d’Ouvrage.
Par défaut, les entreprises spécialisées dans le désamiantage proposent de réaliser les travaux en sous-section 3. Mais en fonction de la nature des matériaux du type de travaux à réaliser et des conditions particulières du chantier, cela n’a rien d’obligatoire.
Choisir le cadrage conditionne de manière importante le coût et la durée des travaux envisagée. Il est donc généralement conseillé de se faire assister par un bureau d’études spécialisé.
 
En pratique, si la maîtrise d’ouvrage détermine que les travaux à réaliser relèvent de la sous-section 4. Cela signifie que toute entreprise ou personnel disposant d’une habilitation SS4 pourra effectuer les travaux ou actions déterminées. Pour cela, il devra former son personnel, disposer d’un mode opératoire validé par des chantiers tests, des moyens de protection décrits dans celui-ci et avoir mis en place un processus de gestion des déchets et des expositions.
Par exemple, La Direction Générale du Travail (DGT) a publié une note stipulant que l’ensemble des travaux de dépollution amiante (retrait de matériaux non amiantés ayant été pollués par des fibres libérées par d’autres matériaux) ou de prélèvements (pour la réalisation de DTA, RAAT, RAAD…) relève de la sous-section 4.
Cela implique que tout diagnostiqueur amiante doit justifier d’une habilitation à travailler en SS4 et doit pouvoir attester d’un mode opératoire déterminé à l’avance et validé par des chantiers tests.
 
Comme en sous-section 3, les moyens de protection définis dans le mode opératoire de la Sous-Section 4 amiante doivent être déterminés en fonction du niveau d’empoussièrement attendu. Ils peuvent varier du simple port d’Equipement de Protection Individuelle (EPI) si le mode opératoire ne prévoit aucune émission de fibres, jusqu’à la mise en place d’éléments de protection collectifs du type zone de confinement dynamique, Sas de dépollution, etc… si le mode opératoire prévoit d’importants taux d’empoussièrement.

A lire également notre article sur la Sous section 3

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