Diagnostic PEMD

C’est quoi le Diagnostic PEMD ?

Le diag PEMD est une étude qui permet au maître d’ouvrage de mesurer et déclarer quels sont les produits extraits de son bâtiment et qui pourront être réintroduits dans la filière de construction ou valoriser.

Pour cela, il distingue pour chaque produit, équipement ou matériau du bâtiment le potentiel différent : réemployable, réutilisable, recyclable ou valorisable.

À travers les informations contenues dans le rapport de diagnostic (potentiel, nature, quantité, localisation…), le maître d’ouvrage peut déterminer les prix de revente des différents éléments identifiés. Pour parer aux lacunes du diagnostic déchet qu’il remplace, le diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets intègre un processus de suivi obligatoire contrôlé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

Qui est concerné par le PEMD ?

Est concerné par ce diagnostic obligatoire tout maître d’ouvrage public ou privé doit faire réaliser une opération de démolition ou de réhabilitation significative qui valide au moins l’une des 3 conditions suivantes :

• La surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus ET la rénovation porte sur au moins 2 éléments de second œuvre. Exemple : planchers et cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques ou système de chauffage.
• La surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus ET la démolition concerne plus de 50% du bâtiment.
• Le bâtiment a contenu une activité agricole, industrielle ou commerciale ET a servi de lieu de stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du Code du travail.

Quand doit-on effectuer un Diagnostic PEMD ?

D’abord, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit faire réaliser ce nouveau diagnostic déchet pour l’intégrer dans les demandes d’autorisation d’urbanisme ou dans les dossiers de passation des marchés. Il le transmet au CSTB via le Cerfa N° 16287*01 avant toute signature.

Ensuite, après les travaux, le maître d’ouvrage doit remplir un « formulaire de récolement » sur les produits, équipements et matériaux réutilisés ou destinés à l’être, ainsi que sur les déchets issus de l’opération.

Enfin, ce formulaire de récolement doit être transmis au CSTB (via Cerfa N° 16288*01). Cette transmission doit avoir lieu au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux de démolition ou de réhabilitation. L’objectif de cette procédure est de mesurer précisément l’ensemble des PEMD issus du chantier et de vérifier que les maitrises d’ouvrages priorisent bien les filières de valorisation

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Afin de garantir l’application de cette réglementation, les législateurs ont intégré des sanctions en cas de non-conformité.

• Blocage administratif au niveau des autorisations d’urbanismes.
• Blocage technique lorsque les personnes susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux en feront la demande.
• Sanction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui.
• Sanctions civiles en considération des atteintes à l’environnement : une amende maximale de 45 000 euros et, en cas de récidive, une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement.

Qui peut réaliser ce nouveau diagnostic déchet ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel indépendant du maître d’ouvrage ou des entreprises de travaux/démolition, ayant des compétences en matière de technique du bâtiment, d’économie de la construction, et de prévention et gestion des déchets.

A2C Contrôle dispose de l’ensemble des qualifications requises pour vous accompagner dans la gestion et l’optimisation de tous vos chantiers. En cas de questions ou de besoins relatifs au Diagnostic PEMD ou aux polluants du bâtiment (amiante et plomb), n’hésitez pas à contacter votre conseiller dédié.

Comment est réalisé ce diagnostic ?

Pour être conforme à la réglementation et garantir une prestation qualitative et utile pour l’optimisation du coût du chantier, le diagnostic d’A2C Contrôle est réalisé en 4 étapes :

1. Analyse historique du site.
2. Étude documentaire.
3. Audit sur site.
4. Rédaction du rapport et du CERFA diagnostic.

Ces différentes étapes permettent de répondre à plusieurs objectifs :

• D’abord, lister, caractériser et mesurer l’ensemble des matériaux, produits, équipements et déchets qui vont être extraits et générés par l’opération sur le site.
• Ensuite, préconiser les solutions optimales pour leur dépose, leur gestion et leur valorisation.
• Enfin, valoriser un maximum l’économie circulaire, remployer les ressources, minimiser l’impact sur l’environnement.

À SAVOIR : Afin de disposer d’un contenu exhaustif et pertinent, il est recommandé de faire réaliser le Repérage Amiante Avant Démolition et le Repérage plomb avant démolition avant la remise du rapport de diagnostic.

Quels sont les avantages du diagnostic d’A2C Contrôle ?

Choisir A2C Contrôle pour vous accompagner dans la réalisation de votre diag PEMD c’est choisir :

• La valorisation de vos principales ressources pour optimiser les coûts démantèlement.
• Des techniciens formés, expérimentés, dédiés à cette prestation ainsi que des compétences transverses (AMO, MOE, Diagnostic amiante & plomb…).
• Des équipes pluridisciplinaires aux compétences couvrant divers champs utiles à vos projets (AMO, amiante ascenseur, énergétique, thermique, accessibilité handicapés).
• Des outils de relevé-terrain innovants pour garantir la qualité et la précision des résultats ainsi que l’homogénéité des rendus.
• Des livrables pédagogiques, clairs et utiles à la conduite de votre opération.

A2C vous accompagne dans la réalisation de votre diagnostic PEMD.

Pourquoi faire un réaliser un diag PEMD ?

Il existe 3 grandes raisons de faire réaliser ce Diagnostic :

1- S’aligner sur les enjeux réglementaires.

Faire réaliser ce diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » permet avant tout d’être en conformité avec une obligation légale, mais également :

• De s’aligner sur les objectifs nationaux en termes de recyclage des déchets du BTP. Pour rappel, ils sont fixés à 70 % des volumes en 2020.
• D’anticiper mise en place de la Filière de Responsabilité Élargie du Producteur – REP Bâtiment – qui a été initié par la loi AGEC.
• De contribuer au label Économie Circulaire mis en place par l’ADEME.

2 – Répondre aux exigences économiques actuelles et futures.

La réalisation d’un diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets permet :

• Dans un premier temps, d’anticiper les pénuries de matières premières à venir (sables, cuivre, matériaux issus de carrières, etc.).
• Ensuite, d’optimiser les coûts de déconstruction,
• de renforcement l’image « verte » du maître d’ouvrage.
• Et enfin, de générer des emplois, soutenir l’économie et l’industrie locale.

3- Prendre compte les enjeux environnementaux.

 Le nouveau diagnostic déchet permet de :

• D’abord de réduire l’impact environnemental du bâtiment grâce à la réduction des déchets non valorisés (détruit ou enfouis),
• Et également, de minimiser les besoins en matières premières extraites (minerai, métaux…) et l’impact environnemental de leur préparation.
• Enfin, il permet de préserver les ressources naturelles et énergétiques par le réemploi ou la production alternative de matériaux.

Quels sont les textes réglementaires ?

• L’Article 51 et 130 de la Loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
• Décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.