Le 16 juillet dernier est paru l’arrêté «relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis». Celui-ci vient préciser les modalités d’application du décret du 9 mai 2017 (loi El Khomri), consolidé le 4 mai 2012, rendant le diagnostic amiante avant travaux (DAAT ou RAAT) obligatoire avant de réaliser tous travaux dans un immeuble bâti. Il précise les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits contenant l’amiante, le contenu rapport, les mesures à mettre en œuvre cas d’impossibilité de repérage, les cas dérogatoires, les sanctions pour non-réalisation, les compétences l’opérateur de repérage etc.
Que retenir sur l’obligation de diagnostic amiante avant travaux
1 – Pour la réalisation du diagnostic amiante avant travaux, la norme NF X 46-020 reste le référentiel, elle est réputée satisfaisante, mais non obligatoire.
2 – Le repérage amiante avant travaux doit permettre d’attester de la présence d’amiante. Il doit donc être réalisé sur tous les Matériaux ou Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante (MPSCA) et affectés directement ou indirectement par les travaux. Le périmètre à diagnostiquer s’élargit donc aux matériaux pouvant être affectés indirectement par les travaux (suite à des chocs ou des vibrations pouvant émettre des fibres d’amiante par exemple),
3 – Pour réaliser un diagnostic amiante, l’opérateur devra être certifié avec mention. Il devra également justifier de sa formation à la prévention du risque amiante (Sous-section 4) et de la validation de ses processus de prélèvement conformément aux dispositions de la SS1 et SS2 du Code de la Santé Publique.
4 -Les déchets amiante devront être quantifiés. L’opérateur devra s’appuyer sur les des dispositions en vigueur pour le diagnostic déchets afin de proposer une estimation des quantitatifs (mètres linéaires, poids, surface,…) des matériaux contenant de l’amiante repérés dans le périmètre travaux. Cette obligation doit permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper la gestion des déchets amiante
5 – La pénalisation pour absence d’un diagnostic amiante avant travaux ou un repérage non conforme entre en application. Ainsi des peines allant de 4500€ à 9000€ d’amende et 1,5an d’emprisonnement peuvent maintenant être prononcées.
6 – Des dérogations à la réalisation du RAT amiante existent et sont confirmées :
- Impossibilité de mener à bien le repérage. On considère alors que l’amiante est présente partout et qu’une protection adaptée devra être mise en œuvre.
- Substitution de DTA ou du DAPP déjà existant au DAAT à condition que tous les MPCA susceptibles d’être impactés aient été intégralement visés dans le dossier. Le repérage doit donc être exhaustif.
Ainsi, il est confirmé que si un Dossier Technique Amiante est complet et mis à jour régulièrement, il peut remplacer les repérages répétitifs. Sur ce dernier point, il est intéressant de noter l’importance que peut avoir le DTA : Bien réalisé, complet ou même élargi dès sa création, il peut permettre de réaliser de nombreuses économies sur les travaux futurs.
7 – Enfin d’autres notions importantes sont confirmées et clarifiées : la ZPSO, la définition du donneur d’ordre, l’interdiction des jugements personnels de l’opérateur, le marquage des MPCA, …
Notes Importantes
Responsabilités
A partir du moment où le maître d’ouvrage est aussi donneur d’ordre, sa responsabilité est pleine et entière concernant le périmètre, le programme des travaux, et tous les documents qui pourront être transmis au diagnostiqueur et aux entreprises de travaux ultérieurement.
L’opérateur de repérage est responsable de sa stratégie de prélèvement, de l’évaluation du périmètre d’action (si des MPCA hors périmètre transmis sont susceptibles d’être impactés même par vibration, l’opérateur doit étendre ses recherches), ainsi que du nombre de prélèvements à effectuer pour arriver à son objectif.
Certifications et compétences
Le 25 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2016, définissant « les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, (…) ». Cette décision a pour effet de rendre inapplicables certaines dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la certification de l’opérateur notamment. L’Association Réso A+, dont nous sommes membres, a adressé une lettre ouverte aux différents ministres responsables afin que des éclaircissements soient apportés sur ce point.
L’Avis d’A2C Contrôle
En conclusion, on peut noter dans cet arrêté longuement attendu un véritable effort d’éclaircissement de la réglementation de la part du ministère du Travail pour rendre l’application compréhensible par le plus grand nombre.
Les obligations sont confirmées et les possibilités de dispenses ou de dérogations sont précisées. Cependant, de nombreux points restent encore à éclaircir (Accréditation, certifications, assurances et compétences des prestataires, formes des rendus, périmètre des dérogations). Nous vous tiendrons informés des réponses apportées progressivement.
A2C Contrôle Amiante réalise déjà toutes ces missions de Repérage Amiante Avant Travaux dans le respect des règles établies, confirmées et ajoutées ici. Nous proposons également la réalisation de DTA amiante complets et suivis permettant d’éviter la réalisation récurrente de RAAT amiante pour chaque travaux. Cette méthode de travail innovante permet de réaliser des économies conséquentes, de gagner du temps à chaque intervention et de garantir le respect de la réglementation et la sécurité des usagers.
Le diagnostic amiante avant travaux peut également être l’occasion de faire réaliser d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic plomb avant travaux (RPAT). Ce repérage doit permettre de s’assurer de l’absence de produits et matériaux contenant du plomb dans le périmètre des travaux et d’éviter tous les risques d’exposition aux poussières de plomb.
Pour rappel, le donneur d’ordre doit également faire effectuer d’autres prestations de contrôle ayant pour but de réduire les risques d’exposition à l’amiante. En effet, en cas de travaux de désamiantage, il est nécessaire de faire réaliser un examen visuel (ou contrôle visuel) avant le démontage des protections collectives ainsi que la réalisation de mesures d’empoussièrement.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner vers une gestion sereine de la thématique amiante.